J.O. 180 du 5 août 2004
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Arrêté du 29 juillet 2004 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA0400293A
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004, M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004, afin d'exercer la profession d'avocat associé.